1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent toutes les ventes de produits ou services (ci-après dénommés « les Produits ») effectuées par Matériel pour le tricot (ci-après dénommée « le Vendeur ») à ses clients (ci-après dénommés « les Clients ») via le site web www.materielpourletricot.com.

 

2. Commandes

 

2.1. Les commandes passées par les Clients sont soumises à l’acceptation du Vendeur.

 

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-respect des CGV, d’indisponibilité des Produits ou pour toute autre raison légitime.

 

3. Prix et Paiement

 

3.1. Les prix des Produits sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Vendeur.

 

3.2. Le paiement des Produits s’effectue au moment de la commande, par les moyens de paiement acceptés par le Vendeur.

 

4. Livraison

 

4.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté.

 

4.2. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors du processus de commande.

 

5. Droit de Rétractation

 

5.1. Conformément à la législation suisse, le Client ne dispose pas de droit de rétractation puisque qu’un tel droit est exclu dans les cas suivants: achats dans un magasin ou dans les locaux de l’entreprise, contrats conclus sur  Internet, contrat conclu par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée (art. 40b CO), contrat conclu à un stand de marché ou de foire (art. 40c let. b CO), lorsque la prestation est inférieure ou égale à CHF 100.- (ex : le prix de vente ou le prix de l’ensemble des prestations prévues) (art. 40a al. 1 let. b CO). Source: Délai de rétractation après conclusion d’un contrat | Vaucher Avocat (vaucher-avocat.ch) 

5.2. Matériel pour le tricot reste toutefois ouverte à la discussion au cas par cas. 

 

6. Garanties

 

6.1. Les Produits sont garantis contre un défaut qui lui enlèverait ou qui diminuerait sa valeur, ou en cas d’absence de qualité promise (art. 197 al.1 CO). Source: Garantie légale pour les défauts – Fédération romande des consommateurs (frc.ch)

La garantie légale est de 2 ans. Mais lorsqu’il s’agit d’une pièce unique (vêtement ou accessoire), le défaut doit être constaté au premier essayage et la garantie ne s’applique plus dès que l’objet aura été porté. 

 

6.2. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou d’une négligence de la part du Client.

 

6.3. En cas de défaut dûment constaté selon les termes ci-dessus, l’acheteur pourra choisir entre une diminution du prix d’achat (205 al.1 CO) ou un échange pour un objet de même valeur mais pas identique (206 al.1 CO). 

La réparation n’est pas prévue par la loi, mais peut s’envisager au cas par cas, si c’est réalisable.

Source: Garantie légale pour les défauts – Fédération romande des consommateurs (frc.ch)

 

7. Responsabilité

 

7.1. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande du Client.

 

7.2. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.

 

8. Protection des Données Personnelles

 

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

 

9. Droit Applicable et Juridiction

 

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

 

10. Modifications des CGV

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site web.